CGV

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

SARL MILLE PÂTES, au capital de 99 125 € - RCS CAYENNE  391 194 941 - Siège : 52, rue Justin Catayée – 97300 CAYENNE, Guyane Française. 

SARL MILLE PATES est une société de services exploitant un réseau de restauration sur place, de vente d’aliments à emporter et de livraison à domicile. Le restaurant dont dépend chaque commande est appelé « le Restaurant » pour la suite des présentes.

La relation entre le Client et le Restaurant peut s’effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le courrier électronique de confirmation de commande.

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse http://www.mille-pates.fr/ (ci-après le Site). Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Restaurant Mille Pâtes choisi et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous cliquez sur le bouton de validation «Valider votre commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Restaurant Mille Pâtes concerné et ses clients.

 

2. TERRITOIRE

Les zones de livraison desservie par le restaurant sont indiquées lors de la prise de commande. Le client doit renseigner son adresse et le site lui dira si il fait partie de la zone de livraison du restaurant concerné.

 

3. COMMANDES

Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande. 

Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont effectives dès cette validation effectuée. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée, et la personne est tenue de payer sa commande lors de la livraison ou lors du retrait en magasin, si le paiement n’a pas été effectué en ligne.

En cas de non retrait d’une commande valablement passée et non payée, le Restaurant signalera l’incident à la SARL MILLE PÂTES. Le client pourra alors se voir refuser la possibilité, lors de ses prochaines visites sur le site, de différer le paiement de la commande au moment de son retrait en magasin ou en livraison. Le client sera immédiatement informé de la restriction dont fait l’objet son compte par courrier électronique et il lui sera laissé la possibilité de se justifier du non retrait de la commande litigieuse. Au bout de 2 commandes valablement payées sur le Site, le client retrouvera la possibilité de payer lors du retrait en magasin. 

Le Client recevra automatiquement par e-mail, une confirmation écrite de la commande comportant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques du produit qui lui auront été transmises au stade de la commande, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises.

 

 

4. ARCHIVAGE

Un enregistrement automatique des messages électroniques de confirmation de commande adressés au client sera effectué au sein des systèmes informatiques composant la plate-forme de commerce électronique, gérée et administrée par la société MILLE PÂTES sur laquelle repose la mise en œuvre du processus de transaction électronique. Le Client est invité à conserver lui-même une copie de ladite confirmation sur tout support durable approprié et/ou à en effectuer une impression.

 

5. DROIT DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l'article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction, toute commande sur le Site étant ferme et définitive.

 

6. RECLAMATIONS

Aussi une fois le contenu de son panier validé et sa commande confirmée, la confirmation de commande délivrée au Client portera indication des coordonnées du vendeur des produits considérés ayant en charge de réaliser et délivrer la commande. Toute réclamation concernant les produits objets de la commande devra être effectuée à l’adresse du restaurant Mille Pâtes figurant sur la confirmation de commande.

 

7. OFFRES

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit (notamment un ingrédient), le Client sera directement contacté par téléphone par le restaurant afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande. 

Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.

 

8. LIVRAISON

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le restaurant Mille Pâtes ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

9. DELAI DE LIVRAISON

Le magasin s’engage à respecter les délais annoncés. Si néanmoins votre livraison ou la préparation de votre pizza était soumise à un retard excédant 45 minutes (en comparaison du délai annoncé, de l’heure de livraison ou de l’heure de disponibilité), nous vous invitons à contacter le restaurant dont les coordonnées figurent sur la confirmation de votre commande. Vous êtes de plus libre, passé ce délai, d’informer le magasin de votre souhait d’annuler la commande.

 

10. PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, tels qu’affichés sur les Services en ligne du restaurant concerné par la Commande. Le Client sera informé des prix applicables avant de payer sa Commande.

Les prix affichés sur les Services en ligne sont exprimés en Euros TTC.

Des frais de paiement via Paypal s’applique pour toute commande à emporter et en livraison à domicile, ces frais sont de 1 € par commande.

Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

 

11. RESPONSABILITE

SARL MILLE PÂTES dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des produits commandés sur le Site. 

Les photographies et les textes reproduits sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de SARL MILLE PÂTES ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. SARL MILLE PÂTES ne saurait être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de carence du restaurant ou de force majeure. Si la responsabilité de SARL MILLE PÂTES découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu’il pourrait être condamné à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les produits se trouvant à l’origine du préjudice. Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

 

La structure générale du Site, ainsi que l'ensemble des éléments figurant sur le Site, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

Il est formellement interdit de collecter, utiliser, copier, distribuer, afficher, reproduire ou transmettre, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les éléments figurant sur le Site, notamment à des fins commerciales.

Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux textes, scripts, présentation des écrans, logiciels, marques et logos, images, photos, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier. 

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par SARL MILLE PÂTES est strictement interdite.

 

12. VIE PRIVEE

Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de SARL MILLE PÂTES que nous vous invitons à consulter prochainement.

 

13. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

Lors du retrait de la commande ou de sa livraison, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

- au restaurant :

Carte Bancaire 

American Express

Titres restaurant.

Espèces

- au livreur :

Carte Bancaire

American Express

Titres restaurant

Espèces

- en ligne :

Paypal

Minimum de commande sur la commande en ligne en livraison : 10€TTC

Seuls les paiements en euros sont acceptés.

Par mesure de sécurité, nos livreurs ne sont pas rémunérés à la course, ni pénalisés en cas de retard et sont en possession de moins de 15€.

Il n'est pas possible de commander uniquement des boissons ou des desserts en livraison sur la commande en ligne.

 

14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français.

Tarifs, zones et conditions de livraison :

Mille Pâtes Kourou = Zone 1
Mille Pâtes Rémire = indisponible
Mille Pâtes Cayenne = indisponible
Mille Pâtes Matoury = indisponible

Les livraisons ne sont possibles qu’à partir de 10 € d’achat.
Aucun frais de livraison ne s’appliquent, les tarifs du produit en livraison est TTC.

Dans la limite des stocks disponibles.  Visuels non contractuels. Exemples de présentation.